Article 1 : AGREMENT ET ATTESTATION FISCALE
La société C.A.S.A.P du Canton Vert, conformément à l'agrément d’Etat obtenu, s’engage à faire parvenir au client une attestation fiscale annuelle lui permettant d'obtenir la réduction fiscale de 50% (cinquante pour cent) du montant des heures facturées et réglées l’année précédente. Seules les factures acquittées ouvrent droit à la réduction d’impôt précitée. L’attestation fiscale est adressée suivant les informations renseignées sur le contrat de prestations régulières.
Article 2 : MODALITES D’EXECUTION
A défaut de réception par C.A.S.A.P du Canton Vert du contrat de prestations régulières (ci-dessus) le contrat est réputé formé dès la première prestation effectuée.
Article 2-1 : Tarif des prestations
Les tarifs de C.A.S.A.P du Canton Vert dépendent des prestations choisies et du nombre d’heures mensuellement effectuées.
Le tarif général C.A.S.A.P du Canton Vert vous est remis lors de la signature du contrat d’abonnement. Si tel n’était pas le cas, vous pouvez le réclamer au service commercial ou bien le télécharger au format PDF sur notre site : http://www.casap.fr
Ces tarifs sont révisables à tout moment. Le client en sera averti par courrier un mois avant.
Article 2-3 : Durée de la prestation
Toute prestation à une durée minimale de deux heures.
Article 2-4 : Fourniture du matériel et des produits d’entretien
Le client s’engage à fournir le matériel et les produits d’entretien conformes aux normes de sécurité. Le client s’engage à limiter l’utilisation de produits dangereux. Enfin le client s’engage à ne pas mélanger des produits.
Article 2-5 : Prestations à réaliser
Les tâches rentrant dans le cadre des services domestiques sont limitées à des tâches d’entretien courant et ne concernent pas la réalisation de gros travaux d’entretien.
Article 2-6 : Planification et modification des prestations
Toute modification ou annulation devra être signalée au moins dix jours ouvrés à l’avance. A défaut la prestation est considérée comme due à hauteur de deux heures au tarif habituel. Ceci étant justifié par le respect du code du travail et des accords de gestion du temps de travail en vigueur dans l’entreprise.
Article 2-7 : Déplacements
Pour la garde d’enfants à domicile, l’intervenant est autorisé à transporter les enfants avec les équipements conformes à la législation en vigueur. Le client s’engage à fournir les sièges et rehausseurs nécessaires pour le transport des enfants en voiture. De manière générale, les déplacements non compris dans la prestation font l’objet d’une facturation, dès le premier kilomètre, suivant le barème URSSAF.
Article 2-8 : Les Intervenants(es) à domicile
Les intervenants(es) à domicile sont salariés(es) de la société C.A.S.A.P du Canton Vert. Leur emploi du temps est établi par la société et ne peut en aucun cas être modifié directement par le client. De plus, il est demandé au client de respecter les intervenants(es) dans l’exécution du présent contrat.
En cas d'absence de votre intervenante, ce dernier est remplacé.
Article 2-9 : Enquête de satisfaction
Une fiche de liaison vous sera remise. Elle vous permettra de noter et d’évaluer le déroulement et le contenu de la prestation ainsi que de juger l’assiduité et la ponctualité de votre intervenant. Tout ceci, bien sur, dans le seul but d’améliorer notre service et d’obtenir votre entière satisfaction.
Article 3 : FACTURATION ET PAIEMENT
Les prestations sont facturées à la fin de chaque mois pour les prestations du mois en cours. Les règlements se font à réception de facture. Le minimum de facturation est de deux heures. Aucun frais de gestion administrative ne sera réclamé. Le paiement pourra se faire par chèque bancaire ou postal, prélèvement automatique, espèces et Chèque Emploi Service Universel Employeur. En cas de rejet du chèque bancaire, les frais du rejet seront aussitôt refacturés. Des frais de gestion seront prélevés dans le cas de règlement par CESU (cf tarifs en vigueur).
Article 4 : RESILIATION DU CONTRAT
Les deux parties sont libres de mettre fin au contrat, par écrit, en respectant un préavis de 1 mois (y compris pour raison d’entrée en maison de retraite). Le non respect de ce préavis par le client entraînera la facturation des prestations habituellement consommées sur la période.
Article 5 : ASSURANCE ET RESPONSABILITE CIVILE
La société C.A.S.A.P du Canton Vert souscrit un contrat en responsabilité civile pour les dégâts pouvant éventuellement être occasionnés au domicile du client par l’Intervenant à domicile. La société C.A.S.A.P du Canton Vert ne saurait être tenue pour responsable des dommages dus à la défectuosité du matériel ou des produits d’entretien fournis par le client. Néanmoins, dans le cadre de la procédure d’indemnisation, le client devra indiquer, par écrit, les circonstances du sinistre et pouvoir attester de la valeur des biens faisant l’objet de la procédure d’indemnisation. Une franchise de 200€ sera appliquée.
Article 6 : LITIGES ET CONTESTATION
En cas de litige ou de contestation sur la qualité des prestations réalisées le client est invité à contacter le service clientèle au 04.91.68.47.07 et à faire parvenir un courrier décrivant l’objet de sa réclamation dans les quatre jours ouvrés suivant l’incident.
Article 7 : CONDITIONS PARTICULIERES
Le client, en faisant appel à la société C.A.S.A.P du Canton Vert, s’interdit, sauf autorisation expresse de C.A.S.A.P du Canton Vert, d’employer de manière directe ou indirecte tout salarié qui lui a été proposé par C.A.S.A.P du Canton Vert pour effectuer des prestations à son domicile. Toute dérogation à ce principe sera susceptible d’une action en concurrence déloyale et sera portée devant le tribunal de grande instance du lieu de domiciliation de C.A.S.A.P du Canton Vert.
Article 8 : DELAIS DE RETRACTATION
Conformément aux articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, vous disposez, dans le cas d’une démarche à domicile de notre service commercial, d’un droit de rétractation de 7 jours à compter de la signature du contrat de prestations conclu entre vous-même et le représentant de C.A.S.A.P du Canton Vert.
Date et signature (précédées de la mention « Lu et approuvé »)
